Législation

Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours modifiant

  1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
  2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
  3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État ;
  4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ;
  5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
  6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ;
  7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne ;
  8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
  9. et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours.

Règlements grand-ducaux

Règlement grand-ducal du 24 mai 2018 déterminant les communes qui composent les zones de secours.

La réforme des services de secours

  • Une ligne chronologique reprenant les travaux et dates d'importance dans le cadre de la réforme des services de secours  http://www.gouvernement.lu/
  • Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours  http://www.chd.lu/
D'Reform vun de Rettungsdéngschter (2017)

Dans cette section, vous avez la possibilité de télécharger des fichiers PDF reprenant les principaux textes législatifs en matière de services de secours.

Pour tout complément d’information concernant les textes, n’hésitez pas à nous contacter.

Lois

Règlements

  • Règlement grand-ducal du 12 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours 2. des services d’incendie et de sauvetage des communes.
  • Règlement grand-ducal du 21 mars 2012 déterminant les modalités de permanence et de garde et d'indemnisation des volontaires des unités de secours de la division de la protection civile de l'Administartion des services de secours

  • Règlement grand-ducal du 1er juillet 2011 modifiant
    • l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
    • l'arrêté grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation
      1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours,
      2. des services d'incendie et de sauvetage des communes.
  • Règlements grand-ducaux du 06 mai 2010
    Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 déterminant les missions spécifiques, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la division de la protection civile de l'Administration des services de secours

    Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation
    1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours
    2. des services d'incendie et de sauvetage des communes

    Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant
    1. l'organisation de la formation des agents des services de secours et de la population
    2. la composition, l'organisation et les missions de la Commission à la formation de l'Administration des services de secours

    Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant les modalités du congé spécial des volontaires des services de secours

    Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation du contrôle médical des agents des services de secours

    Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant
      1. l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d'indemnisation des membres du Conseil supérieur des services de secours
      2. les indemnités revenant aux conseillers techniques de l'Administration des services de secours.
  • Règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique
  • Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1987 portant institution de la médaille de Mérite de la Protection Civile
  • Règlement grand-ducal du 13 octobre 1983 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux activités de secours et de sauvetage
  • Règlement grand-ducal du 19 mars 1979 instituant près du lac de barrage d’Esch-sur-Sûre un poste de premiers secours qui fonctionne pendant la saison touristique allant du 15 mai au 15 septembre
  • Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 concernant le recouvrement des impôts "Versicherungssteuer" "Feuerschutzsteuer" et "Beförderungssteuer" PDF (6 Ko)
  • Arrêté Grand-Ducal du 31 janvier 1907 concernant l'exécution de la loi du 22 avril 1905 sur l'établissement d'un impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie PDF (50 Ko)
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