Reconnaissance de diplômes et Validation des acquis d'expérience (VAE)

La loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création du Corps grand-ducal d’incendie et de secours prévoit dans son chapitre VI, section 2, article 92 la mise en place d’une procédure de reconnaissance des diplômes et la validation des acquis.

On distingue deux procédures différentes:

  • la procédure de reconnaissance d’équivalences de diplômes qui peut donner lieu à une Reconnaissance d’attestations, de brevets et de diplômes (nationaux ou étrangers) permettant aux pompiers volontaires et professionnels d’être dispensés totalement ou partiellement des formations permettant de tenir les emplois et fonctions correspondants. Classiquement cette procédure s’applique aux personnes ayant suivi des formations dans les domaine de la sécurité civile soit au Luxembourg, soit à l’étranger, souhaitant faire reconnaitre ces formations comme équivalentes à celles proposées par le CGDIS via l’INFS;
  • la procédure de validation des acquis de l’expériences correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans, d’activités salariées, non salariées ou bénévoles. La validation des acquis de l’expérience est un dispositif qui permet à toute personne de demander que soient reconnus et validés les acquis de son expérience en vue d’être dispensée totalement ou partiellement des formations proposées par le CGDIS. Ces acquis doivent justifier en tout ou en partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention des titres ou formations requises pour avoir la possibilité d’être nommé à un emploi défini dans le cadre des référentiels du CGDIS. Peuvent également donner lieu à validation des périodes de formation continue certifiées. L’accès est subordonné à la présentation d’un dossier et à un entretien.

Ces deux procédures seront analysées par la commission de reconnaissance des diplômes et de la validation des acquis de l’expérience, nommé a cet effet par le conseil d’administartion du CGDIS.

Cette commission aura comme mission:

  • d’analyser et d’évaluer les dossiers introduits en vue d’une demande de reconnaissance des diplômes ;
  • d’analyser et d’évaluer les dossiers introduits en vue d’une demande de validation des acquis ;
  • de proposer une décision en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes ;
  • de recevoir en entretien les candidats dans le cadre d’une demande de validation des acquis (VAE) ;
  • de se prononcer suite à l’analyse et l’évaluation du dossier ainsi que l’entretien avec le candidat dans le cadre de la VAE sur une des 3 décisions possibles :

                                            o   Validation totale ;

                                            o   Validation partielle (dans ce cas la commission doit émettre un avis écrit quant aux mesures correctrices à entamer par le candidat dans un délai maximal de 3 ans à partir de la notification de la décision) ;

                                            o   Refus.

Composition de la commission:

La commission de reconnaissance des diplômes et de la validation des acquis est composée de deux représentants de l’INFS, de deux représentants du corps d’enseignants (un par branche FIS et SAP), d'un représentant de la Direction de la coordination opérationnelle, d’un représentant de la Direction médicale et de la santé et d’un représentant des pompiers.

Membres nommés lors du Conseil d’administration du 12 juillet 2018:

  • Représentants de l’INFS: Messieurs Franco CAVUOTO et Steve MACK
  • Représentants du corps Enseignant: Messieurs Paul MAINZ et Joé WEIS
  • Représentant de la DCO (Direction de la coordination operationelle): Madame Annick BAUSTERT
  • Représentant de la DMS (Direction Médicale et de la Santé): Monsieur le Dr Pascal STAMMET
  • Représentant des pompiers: Monsieur Mike SCHEIDWEILER

Fréquence des réunions:

La commission se réunit selon le nombre de demandes obtenues.  

Décisions:

Les décisions sont prises par simple majorité des voix des représentants présents, (l’abstention de voix n’étant pas autorisée)  si au moins la moitié des membres de la commission de reconnaissance des diplômes et de la validation des acquis sont présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est majoritaire.

 

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