Loi relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement

Loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

La loi relative à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un
logement a été votée par le parlement en date du 19 novembre 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

A partir de cette date l’installation de détecteurs autonomes de fumée est obligatoire pour les nouvelles habitations, ceci
au niveau des chemins d’évacuation et chambres à coucher. D’ici trois ans l’obligation s’étendra à l’intégralité des habitations du pays.

Quelques points importants à relever :

Quels bâtiments ?

  • La loi s’applique à tous les immeubles comprenant au moins un logement

Quand ?

  •  Elle s’applique dès le 1er janvier 2020 aux nouvelles constructions
  •  Elle s’appliquera d’ici trois ans à toutes les habitations du pays

Qui ?

  • L’installation incombe au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires
  • L’entretien incombe à l’occupant du logement ou au syndicat de copropriétaires

Quel(s) détecteur(s) ?

  • Le détecteur doit être certifié conforme à la norme harmonisée et être muni d’un marquage CE

Où ?

  •  Le chemin d’évacuation
  •  Chaque chambre à coucher

 

Des questions ?
rauchmelder@cgdis.lu

 

Le détecteur de fumée devient obligatoire
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