Table des matières
1. La mise en place du CovidCheck
2. La vaccination
3. Protection des données médicales personnelles
1. La mise en place du CovidCheck
Champ d’application
Pourquoi instaurer un périmètre CovidCheck au sein du CGDIS ?
L’instauration du régime CovidCheck est la suite logique des mesures appliquées au sein du CGDIS au cours des derniers mois. Les dispositions de la note de service « COVID » #20 ont pour but d’aligner les mesures en place avec les dispositions de la loi du 18 octobre 2021.
Il s’agit de continuer à protéger le CGDIS, infrastructure critique, contre des clusters d’infections et ceci à un moment, où le nombre d’infections est à nouveau à la hausse.
Ayant fait ses preuves au cours des derniers mois, le régime CovidCheck permet aux personnes vaccinées, guéries ou testées négativement à la COVID-19 moyennant un test certifié de circuler dans le périmètre sous régime CovidCheck en dispense du port de masque et des règles de la distanciation physique.
En revanche, il est recommandé de continuer à respecter les autres mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (exemples : aérer les locaux, désinfecter les surfaces, nettoyer ses mains, éviter les poignées de mains) afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité du personnel et des visiteurs.
Quelles sont les zones du CGDIS mises sous CovidCheck ?
L’ensemble des bâtiments du CGDIS, ainsi que des terrains d’entrainement sont mis sous CovidCheck.
A qui s’applique le CovidCheck?
Le contrôle d’accès CovidCheck est appliqué pour tout agent, et tierce personne, qui s’apprête à entrer dans un périmètre qui a été déclaré zone CovidCheck.
Par tout agent et tierce personne, il y a lieu de considérer, de manière non exhaustive :
- Les fonctionnaires, employés et salariés de l’État/communaux du CGDIS
- Les pompiers volontaires (opérationnels et de support)
- Les vétérans
- Les jeunes pompiers à partir de l’âge de 12 ans
- Les agents contractuels liés par contrat au CGDIS pour contribuer aux missions de celui-ci (p.ex. médecins SAMU, experts)
- Les apprentis
- Les visiteurs
- Les prestataires externes intervenant dans les bâtiments du CGDIS.
CovidCheck
Quels sont les scénarios 3G pour lesquels le CovidCheck permet l’accès au CGDIS ?
Le CovidCheck est une mesure de protection alternative au port du masque et à l’obligation de distanciation physique. Il permet de régler l’accès au périmètre concerné aux personnes attestant soit d’une vaccination, soit d’une guérison, soit d’un test négatif certifié.
Où faut-il afficher un logo CovidCheck?
Les périmètres déclarés CovidCheck sont à identifier visiblement à l’entrée, où le contrôle d’accès aura lieu. Par ailleurs, des affiches indiquant clairement l’obligation de passer par un contrôle d’accès pour accéder dans un périmètre CovidCheck sont à apposer aux accès non contrôlés.
Est-ce que les personnes sont autorisées à porter un masque à l’intérieur d’un périmètre CovidCheck?
Oui, chaque personne peut librement décider de porter son masque dans le périmètre CovidCheck.
Tests
Quels sont les tests compatibles pour le CovidCheck ?
Les tests compatibles sont les tests certifiés, réalisés par un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un assistant technique médical, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, un infirmier gradué, une sage-femme, un assistant d’hygiène sociale, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute, un ostéopathe, autorisés à exercer leur profession au Grand-Duché de Luxembourg et qui émettent un certificat avec un code QR, lisible par l’application CovidCheck.
Est-ce qu’un autotest peut être exceptionnellement utilisé à la place d’un test antigénique rapide SARS-Cov-2 ?
Non, ceci n’est plus autorisé à partir du 1er novembre 2021.
Où peut-on se faire tester ?
Les tests antigéniques rapides certifiés sont proposés dans certains laboratoires, certaines pharmacies ou encore le Centre de certification test antigénique de la Ville de Luxembourg.
Il faut se renseigner au préalable au centre de test de votre choix, si le résultat est muni d’un code QR, nécessaire pour être reconnu par l’application mobile nationale CovidCheck.lu.
Quelle est la durée de validité des tests?
Les tests antigéniques rapides ont une validité de 48h.
Les tests PCR ont une validité de 72h.
Est-ce que l’agent a besoin d’organiser son test certifié lui-même s’il en a besoin pour le CovidCheck?
Oui, le test est à organiser par l’agent à ses frais et en dehors de son temps de travail pour le personnel employé par le CGDIS.
Pour des raisons logistiques et d’égalité de traitement, le CGDIS ne peut pas offrir des tests certifiés à ses agents.
Le législateur apprécie cette question de la charge financière des tests comme suit : « Quant aux coûts des tests – soit TAR certifiés, soit TAAN – à effectuer par les personnes qui ne sont ni vaccinées, ni rétablies pour se conformer au régime CovidCheck et quant à la pression financière qui peut en résulter, les représentants du Gouvernement estiment que la vaccination constitue une possibilité pour le salarié ou l’agent public de se conformer aux mesures de sécurité, d’hygiène et de santé imposées par le régime CovidCheck sans coûts supplémentaires.
Par ailleurs, étant donné que le délai résultant de la mise en vigueur différée du nouveau régime CovidCheck n’est pas forcément suffisant, pour les personnes décidant au moment de la mise en vigueur des nouvelles dispositions de se faire vacciner afin de profiter d’une protection vaccinale complète, le Gouvernement a annoncé la prise en charge des tests pour les personnes ayant fait l’objet d’une première vaccination pendant une période transitoire.
Les tests resteront gratuits pour les personnes ne pouvant se faire vacciner pour des raisons médicales. » (cf. projet de loi n° 7897/09)
Le CGDIS va-t-il prendre en charge les tests certifiés pour les agents non vaccinés ou non rétablis ?
Non (sauf les exceptions mentionnées aux deux questions 1.3.7 et 1.3.8).
Au cas où un agent ne peut pas se faire vacciner pour raison de santé, est-ce que son test sera pris en charge par l’État ?
L’agent devra faire une demande par e-mail à la hotline santé covid19-pcr@ms.etat.lu en y annexant le certificat médical attestant l’impossibilité de se faire vacciner pour des raisons médicales. La Direction de la santé enverra par la suite à des intervalles réguliers par courrier postal des bons PCR COVID-19 (nominatifs) pour se faire tester gratuitement.
L’agent vient de se faire vacciner pour la 1re fois, sa 2e vaccination aura lieu dans quelques semaines seulement. Est-ce qu’il doit faire des tests certifiés entretemps ?
Tous les agents ayant reçu une première dose de vaccin (Pfizer/BioNTech ; Moderna ou AstraZeneca) avant le 10 novembre 2021 recevront automatiquement par courrier postal des bons PCR COVID-19 pour se faire tester gratuitement lors de la phase de transition avant l’administration de leur 2e dose. À cet effet, les personnes concernées recevront 5 bons de tests personnalisés (via leur matricule) à partir du 1er novembre. Ces bons pourront être utilisés dans tous les laboratoires d'analyses de biologie médicale accrédités au Luxembourg. Rappelons que les tests PCR COVID-19 sont valables pour une durée de 72 heures.
Organisation
Est-ce que chaque agent et visiteur est à contrôler avant de lui accorder l’accès au périmètre sous CovidCheck ?
Chaque personne s’apprêtant à accéder à un périmètre déclaré CovidCheck devra se soumettre au contrôle avant l’accès.
Comment est effectué le contrôle d’accès?
Le contrôle est à effectuer au moyen de la dernière version de l’application CovidCheck.lu sur un smartphone ou tablette.
Sur quels supports fonctionne la lecture du code QR?
Le code QR est en principe lisible soit sur un support papier, soit sur un support digital à présenter par l’agent ou toute autre personne auprès du dispositif de lecture CovidCheck, mis en place par le CGDIS.
Qui est en charge de la mise en place du contrôle CovidCheck sur les différents sites du CGDIS ?
- Pour le CNIS : le Directeur général ou son délégué désigné par ses soins
- Pour le CSL Lintgen et le CALT Mersch : le Directeur des moyens logistiques ou son délégué désigné par ses soins
- Pour les sites de l’INFS autres que le CNIS ainsi que pour toutes les formations : le Directeur de l’Institut national de formation des secours ou son délégué désigné par ses soins
- Pour les locaux des zones de secours autres que le CNIS : le chef de zone
- Pour les centres d’incendie et de secours, y compris le CIS Luxembourg : le chef de centre
- Pour les locaux des groupes d’intervention spécialisés, autres que le CNIS ou les CIS : le chef de groupe
- Pour les bases SAMU :
- Pour la base SAMU Luxembourg 2 : le chef du CIS Luxembourg
- Pour les autres bases SAMU, les règles mises en place par le propriétaire de l’immeuble hébergeant la base SAMU s’appliquent
Procédures à appliquer
Quelle est la procédure à suivre si l’application CovidCheck affiche un résultat rouge ?
L’accès est refusé à la personne concernée.
Combien de temps l’agent est-il privé d’accès en cas de non-respect de l’obligation de présentation des justificatifs ?
Jusqu’à ce qu’il décide de se soumettre au contrôle d’accès.
Un agent peut-il être dispensé du CovidCheck s’il s’engage au port du masque et au respect des règles de distanciation physique ?
Non. Lorsqu’un périmètre ou un événement est sous régime CovidCheck, ce régime est obligatoire pour tous.
Procédures à appliquer qui concernent le personnel employé au sein du CGDIS
Est-ce que l’agent peut exiger de prester son service par télétravail s’il refuse de se soumettre au CovidCheck ?
Non. Le télétravail est autorisé ou refusé selon les règles normales applicables dans l’administration.
Combien de jours de télétravail peuvent être accordés au maximum aux agents, refusant de se soumettre au CovidCheck ?
Les nouvelles dispositions CovidCheck ne changent rien au régime actuel concernant le télétravail.
Que faire si un agent refuse de se soumettre au CovidCheck ?
L’agent est privé d’accès au périmètre sous régime CovidCheck. Il doit informer sans délai son supérieur de sa situation. Il peut demander un congé de récréation ou l’utilisation du solde créditeur de son CET, sans garantie que la demande soit honorée. Ces demandes sont appréciées selon le droit commun. Aussi longtemps qu’aucun congé de récréation ou de CET n’est accordé, il reste absent sans autorisation.
Quelle est la situation administrative de l’agent et quels sont ses droits durant la privation d’accès ?
Pendant cette période, l’agent conserve sa qualité́ d’agent de l’État et reste soumis aux devoirs liés à son statut ou régime.
Est-ce que l’agent peut demander des congés de récréation ? Du CET ?
Il peut demander un congé de récréation ou l’utilisation du solde créditeur de son CET. Ces demandes sont appréciées selon le droit commun.
Que se passe-t-il si l’agent ne se voit pas accorder de congés ? Du CET ?
Aussi longtemps qu’aucun congé de récréation ou de CET n’est accordé, l’agent reste absent sans autorisation.
Peut-on obliger un agent à prendre du congé s’il refuse le CovidCheck ?
L’agent peut demander du congé, qui peut lui être accordé ou non selon les règles de droit commun. L’agent qui refuse de se soumettre à un CovidCheck ne peut cependant pas être obligé à prendre du congé.
Au bout de combien de refus faut-il tirer des conclusions disciplinaires ?
La mise en place d’un régime CovidCheck n’apporte aucune modification aux règles disciplinaires en vigueur. De fait, l’article 56, paragraphe 2, du statut général des fonctionnaires de l’État prévoit que : « Lorsque des faits, faisant présumer que le fonctionnaire a manqué à ses devoirs, sont à sa connaissance, le ministre du ressort compétent au moment des faits saisit le commissaire du Gouvernement qui procède à l’instruction disciplinaire ». Cette disposition s’applique également aux employés de l’État ayant une ancienneté d’au moins dix ans. Les autres employés de l’État et les agents engagés sous le régime de salarié de l’État sont tenus de se conformer consciencieusement aux devoirs tels qu’exigés des fonctionnaires de l’État. En cas de manquement à ces devoirs, ils devront en répondre conformément à la procédure prévue respectivement par l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ou par l’article 59 de la Convention collective des salariés de l’État.
En ce qui concerne les fonctionnaires et employés communaux, l’article 14.3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est susceptible de s’appliquer.
Que se passe-t-il pour l’agent privé d’accès à son lieu de service en cas de présentation ultérieure du CovidCheck ?
La privation d’accès vaut jusqu’à ce que l’agent présente un certificat valide. La présentation ultérieure ne permet pas de régulariser rétroactivement la privation d’accès générée par son refus lors du précédent contrôle.
Prestataires externes
Comment les sociétés engagées par le CGDIS sont-elles informées des mesures CovidCheck applicables ?
Les sociétés sous contrats du CGDIS seront informées par les responsables des contrats de l’application stricte du régime CovidCheck 3G dans les bâtiments et immeubles occupés par le CGDIS.
Toute personne accédant un bâtiment ou immeuble occupé par le CGDIS sera soumise à un contrôle CovidCheck. Par conséquent, l’accès au bâtiment ou immeuble est de ce fait d’office refusée à toute personne qui ne dispose pas d’un certificat 3G.
Tout non-respect de cette obligation doit être déclarée par message électronique à l’adresse : dml-batiments@cgdis.lu en indiquant les références de la société et de la personne concernée, la date/heure, le lieu et une brève description des faits.
Est-ce que les communes doivent être informées des mesures CovidCheck applicables pour les bâtiments mis à disposition par celles-ci ?
Oui. Le Chef CIS/GIS ou le cas échéant, le Chef de zone informe les autorités communales respectives de l’application du régime CovidCheck au sein des bâtiments sous contrat de louage. Le personnel communal ainsi que les sociétés mandatées par l’autorité communale doivent obligatoirement respecter le régime CovidCheck dans les bâtiments et immeubles occupés par le CGDIS.
Tout non-respect de cette obligation doit être déclarée par message électronique à l’adresse : dml-batiments@cgdis.lu en indiquant les références de la société et de la personne concernée, la date/heure, le lieu et une brève description des faits.
Est-ce que les propriétaires d’immeubles loués doivent être informées des mesures CovidCheck applicables ?
Oui. Le Chef CIS/GIS ou le cas échéant, le Chef de zone informe les propriétaires respectives de l’application du régime CovidCheck au sein des bâtiments sous contrat de bail. Le personnel du propriétaire ou bien les sociétés mandatées par le propriétaire doivent obligatoirement respecter le régime CovidCheck dans les bâtiments et immeubles occupés par le CGDIS.
Tout non-respect de cette obligation doit être déclarée par message électronique à l’adresse : dml-batiments@cgdis.lu en indiquant les références de la société et de la personne concernée, la date/heure, le lieu et une brève description des faits.
2. La vaccination
L’offre étatique
Où se faire vacciner ?
Les centres de vaccination au Hall Victor Hugo à Luxembourg-Limpertsberg, à la Maison des métiers d’Esch-Belval et au hall des sports d’Ettelbruck proposent des injections, avec ou sans rendez-vous, le lundi de 13h à 19h, du mardi au vendredi de 7h à 19h et le samedi de 7h à 13h.
Par ailleurs, on peut se faire vacciner sur rendez-vous dans les cabinets de certains médecins. La liste des cabinets médicaux participants à la campagne de vaccination peut être consulté sur www.covid19.lu
Des questions au sujet de la campagne de vaccination gouvernementale ?
Les informations concernant la campagne de vaccination gouvernementale sont disponibles sur www.covid19.lu, respectivement sur www.impfen.lu
La helpline Santé 247-65533 peut également vous renseigner.
L’offre du CGDIS
Est-ce que je peux me faire vacciner au CGDIS ?
Afin de faciliter l’accès à la vaccination au personnel volontaire et professionnelle du CGDIS, il est prévu d’organiser une campagne de vaccination interne au CGDIS.
Les modalités pratiques de cette campagne de vaccination seront communiquées dès qu’elles ont été arrêtées ensemble avec le Haut-Commissariat à la Protection nationale.
Est-ce que je peux me renseigner auprès du STP sur le virus et sur la vaccination contre le COVID19 ?
A l’instar de la Maison médicale virtuelle instaurée au début de la crise sanitaire et durant le confinement, le Service Santé de Travail des Pompiers est à la disposition de l’ensemble du personnel du CGDIS pour répondre aux éventuelles interrogations et doutes autour de la vaccination contre le COVID19.
A cet effet, vous pouvez contacter le secrétariat du STP au numéro 49771-2493, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h et qui vous mettra en relation avec un médecin.
3. Protection des données médicales et personnelles
Les règles applicables
Une notice légale relative au traitement des données personnelles est-elle accessible au personnel volontaire et professionnel du CGDIS ?
Oui, cette notice est disponible sur le lien suivant : https://grh.msp.etat.lu/intranetgrh/Documentation/CovidChecknotice%20l%C3%A9gale%20protection%20des%20donn%C3%A9es.docx?d=w37d5c7c267e340d0aeb5f8311d2d009e. Elle est accessible à tout agent qui souhaite avoir des informations complémentaires sur le traitement des données personnelles.
Quelles données seront lisibles pour l’agent qui contrôle le CovidCheck ?
Le contrôle CovidCheck doit se faire par l’intermédiaire de la dernière version de l’application CovidCheck.lu mise à disposition gratuitement par le CTIE. L’application CovidCheck a été adaptée de façon à ce que l’agent de contrôle ne voie que le nom et le prénom de l’agent et la couleur verte ou rouge du résultat de lecture du code QR.
Est-ce que le CGDIS doit tenir un registre des personnes habilitées et des contrôles effectués ?
Non. Les contrôles d’accès ne sont pas enregistrés et les agents devront se faire contrôler à chaque accès.
A-t-on le droit de tenir un fichier des personnes vaccinées pour permettre de les dispenser du CovidCheck ?
Non. Le CovidCheck fonctionne grâce à une application qui n’enregistre aucune donnée lorsque le contrôle est effectué. Il est interdit de tenir un fichier sur les personnes contrôlées.