L’objectif du projet de loi 7340 analysé le 9 janvier 2018 par les membres de la Commission de la Justice de la Chambre des Députés est de protéger les agents des services de secours contre des agressions physiques ou verbales. Le texte vise notamment à créer une infraction particulière dans le Code pénal luxembourgeois, consistant dans le fait de s’opposer, par violences ou menaces, à l’action des services de secours en intervention. Suite à l’avis du Conseil d’Etat, les députés ont unanimement décidé de formuler un amendement parlementaire soulignant que toute personne gênant volontairement l’arrivée des secours ainsi que des agents de la police grand-ducale sera punie. L’amendement parlementaire devrait être présenté et adopté la semaine prochaine. La députée Stéphanie Empain (déi gréng) a été nommée rapportrice du projet de loi.
Le texte visant à mieux protéger les services de secours contre des agressions avait été présenté en juin dernier en tant qu’avant-projet de loi.
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Mise en danger d’autrui : création d’une nouvelle infraction
Ensuite, les députés de la Commission de la Justice se sont penchés sur le projet de loi 7204 qui comporte trois volets :
L’introduction en droit pénal du délit de mise en danger délibérée d’autrui – c’est-à-dire le fait d’exposer directement une autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessures ;
L’augmentation de la peine d’emprisonnement prévue en cas de coups et blessures involontaires à un emprisonnement allant d’1 mois à 1 an (actuellement elle est de 8 jours à 12 mois) ;
Éviter les sursis à répétition pour les personnes qui ont commis des infractions en matière de circulation routière.
Au cours des discussions avec le Ministre de la Justice Félix Braz, une grande partie des députés a soulevé des doutes concernant l’introduction en droit pénal luxembourgeois de l’infraction de la mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Selon les députés, des réflexions poussées devraient encore être menées au sein de la commission parlementaire concernée. En outre, les députés ont demandé que le Ministre de la Justice prenne en compte les différents avis mitigés des chambres professionnelles et des autorités juridiques. Finalement, les députés du groupe politique CSV ont également exprimé leur désaccord concernant l’augmentation de la peine d’emprisonnement prévue en cas de coups et blessures involontaires.
Le député Charles Margue (déi gréng) a été nommé rapporteur.
Source: Chambre des Députés