Information à l’attention
des agents des services de secours luxembourgeois
Modification de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques :
Abaissement du taux d’alcoolémie
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés que par une loi du 18 septembre 2007 des modifications importantes pour les conducteurs des services de secours ont été apportées à la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
En vertu de ces modifications, le taux d’alcoolémie autorisé pour les conducteurs de véhicules en service urgent et les conducteurs d’ambulances a été ramené à 0,2 gd’alcool par litre de sang et à 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré.
Ceci signifie que pour les conducteurs de véhicules en service urgent et les conducteurs d’ambulances, le taux d’alcool autorisé est inférieur à la nouvelle limite générale de 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
Le dépassement de la limite autorisée pour les conducteurs de véhicules de service urgent et les conducteurs d’ambulances constitue une infraction qui est punie des mêmes peines que celles prévues pour le dépassement de la limite générale, c’est-à-dire d’un emprisonnement de huit jours à 1 an et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou d’une des peines seulement lorsque le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré. Si le taux d’alcool est d’au moins 0,8 g par litre de sang ou de 0,35 mg par litre d’air expiré, l’infraction en question est considérée comme contravention grave et punie d’une amende de 25 à 500 euros. Lorsque le taux d’alcoolémie n’atteint pas 0,35 mg d’alcool par litre d’air expiré, un avertissement taxé d’un montant de 145 euros peut être décerné. Cette contravention entraîne également la perte de 2 points.